La prestation compensatoire : qu’est ce ?
Visée par les articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire, de manière très générale, correspond à une somme d’argent versée en cas de divorce, à l’un des époux.
Elle tend à compenser la disparité dans les conditions de vie, révélée par la dissolution du lien matrimonial.
En somme, la prestation compensatoire n’est pas automatique. Elle induit la démonstration préalable d’une disparité découlant du divorce.
Pour ce faire, la Jurisprudence est particulièrement abondante en la matière et il convient d’examiner les situations au cas par cas.
A noter que la disparité doit résulter du divorce.
Aussi, toute disparité n’induit pas ipso facto la perception d’une prestation compensatoire. Il convient donc de s’interroger systématiquement sur ses causes et origines.
La prestation compensatoire : Son mode de calcul ?
Tout d’abord, pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, le Juge, en application de l’article 271 du Code civil, va s’attacher à plusieurs critères :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
A noter qu’il existerait 4 méthodes pour calculer une prestation compensatoire, certaines plus favorables que d’autres.
Toutefois, elles n’ont qu’une portée théorique et la Jurisprudence rappelle régulièrement que :
- « la législation actuelle ne prévoit l’application d’aucun barème ou méthode de calcul pour l’évaluation de la prestation compensatoire » ( exemple : CA COLMAR 2 MAI 2017 16/00056).
quel type de versement ?
D’ordinaire, nous avons l’habitude de dire que la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente ou de capital.
Toutefois, à la lecture de l’alinéa 2 de l’article 270 du Code civil, c’est bel et bien cette seconde hypothèse qui est privilégiée.
Ainsi, le versement en capital peut prendre différentes formes à savoir :
- Un versement de somme d’argent (elle peut être versée en une seule fois ou être fractionnée dans le temps),
- un abandon de droits ou une attribution de biens en propriété ou en usufruit, A noter qu’en cas de succession ou de donation, l’époux débiteur doit donner son consentement.
A noter que la législation actuelle a introduit davantage de souplesse.
A cet effet, il est aujourd’hui possible de soumettre au juge une prestation compensatoire conventionnelle. Ceci permet ainsi aux parties d’agir sur les modalités de versement et d’exécution de la prestation compensatoire.
Quelle fiscalité ?
La perception d’une prestation compensatoire peut faire l’objet de deux types d’impositions :
- Impôts sur le revenus,
- Droit d’enregistrement,
Par ailleurs, une vigilance accrue sera faite pour distinguer les prestations compensatoires « exclusives » ( choix entre capital ou rente ) et les prestations compensatoires mixtes ( capital + rente).
La dernière distinction se fera s’agissant du délai aux termes duquel la prestation compensatoire est versée.
Fonction de ce délai, elle peut être ou non imposable et être ou non déductible pour l’époux débiteur.
A noter que la prestation compensatoire versée dans les 12 mois est non imposable et que l’époux débiteur peut éventuellement prétendre à un réduction d’impôt. Elle est égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués ( plafond 30 500 €).
