ACTUALITE PENALE / DIJON / CHAUMONT
La réforme attendue de la garde à vue est enfin arrivée La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, publiée au Journal officiel le 23 avril, marque un tournant important …
LA ZRR DEVIENT FRANCE RURALITES REVITALISATION
ZRR et ZFRR : un nom différent mais pas tellement de changement ZRR et ZFRR – les nouveautés : Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été prolongées jusqu’au 30 …
LA PRESTATION COMPENSATOIRE
La prestation compensatoire : qu’est ce ? Visée par les articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire, de manière très générale, correspond à une somme d’argent versée …
