La réforme attendue de la garde à vue est enfin arrivée
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, publiée au Journal officiel le 23 avril, marque un tournant important en matière de droits de la défense, notamment en renforçant la présence de l’avocat et en élargissant le droit d’information des personnes placées en garde à vue. Cette réforme vise à aligner la procédure pénale française sur les normes européennes.
Renforcement de la présence de l’avocat : suppression du délai de carence de deux heures
L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale a été révisé pour garantir qu’aucune audition ne puisse commencer sans la présence de l’avocat choisi par la personne gardée à vue.
Si cet avocat ne peut être présent dans un délai de deux heures, l’officier de police judiciaire est tenu d’informer immédiatement le bâtonnier, qui désignera un avocat commis d’office.
En parallèle, l’article, 63-4-2-1 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République de refuser la présence de l’avocat dans des cas exceptionnels, lorsque cela est indispensable pour protéger une procédure pénale ou pour prévenir une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.
Cependant, ce report ne peut excéder 12 heures. Si l’avocat arrive pendant l’audition, celle-ci peut être interrompue à la demande de la personne gardée à vue pour qu’elle puisse consulter son conseil.
Désormais, toute audition sans avocat devra être dûment justifiée. En l’absence de justification valable, la procédure pourra être annulée par le juge.
Cela signifie qu’aucune audition ne peut se dérouler sans avocat, sauf décision motivée du procureur ou renonciation expresse de la personne concernée.
Élargissement du droit d’information à un tiers
La loi étend également les droits de la personne gardée à vue, lui permettant désormais de prévenir « toute autre personne » de son choix, et non plus uniquement des membres de sa famille, comme le prévoyait l’article 63-2 du Code de procédure pénale.
Accès au dossier pendant la garde à vue
À partir du 1er juillet 2024, l’avocat pourra consulter les procès-verbaux des auditions et confrontations de son client, en vertu de la modification de l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale.
Un bilan mitigé
Le Conseil National des Barreaux a salué cette réforme, la qualifiant de « progrès important vers la modernisation du droit pénal français et le renforcement des droits fondamentaux ».
Toutefois, l’institution regrette que l’avocat n’ait toujours pas accès à l’intégralité du dossier dès la garde à vue et appelle à une amélioration future de ce droit.
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