Depuis la loi du 18 novembre 2016, les époux d’accord sur leur séparation peuvent divorcer sans passer devant un juge, par simple dépôt d’une convention chez un notaire. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette procédure amiable rapide et confidentielle.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel (DCM) ?
Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce amiable ou DCM, est la procédure de divorce la plus rapide et la moins conflictuelle. Elle est ouverte aux époux qui s’accordent à la fois sur le principe du divorce et sur tous ses effets : garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens.
Depuis la réforme de la justice de 2017, ce divorce n’implique plus le passage devant un juge aux affaires familiales (JAF). La dissolution du mariage est actée par une convention signée par deux avocats et déposée chez un notaire, qui lui confère force exécutoire.
Base légale : Articles 229-1 à 229-4 du Code civil — Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 — Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016.
Conditions pour divorcer par consentement mutuel
Pour bénéficier du DCM sans juge, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
1. Un accord complet entre les époux — sur le divorce lui-même et sur l’ensemble de ses conséquences (prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire, partage du patrimoine).
2. Aucun enfant mineur ne demande à être entendu par le juge — si l’un des enfants du couple formule cette demande, la procédure bascule vers le divorce judiciaire avec homologation du JAF.
3. Aucun époux n’est placé sous tutelle ou curatelle — l’incapacité de l’un des époux rend également le recours au juge obligatoire.
Les étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel
1. Désignation d’un avocat pour chaque époux
La loi impose impérativement qu’un avocat distinct assiste chaque époux. Il s’agit d’une condition d’ordre public : un seul avocat ne peut représenter les deux parties. Chaque avocat défend les intérêts de son client et co-rédige la convention.
2. Rédaction de la convention de divorce
Les deux avocats rédigent conjointement la convention de divorce, qui doit obligatoirement mentionner : l’état civil des époux, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le sort du logement familial, la liquidation du régime matrimonial et, le cas échéant, la prestation compensatoire. Si le patrimoine comprend des biens immobiliers, un état liquidatif notarié préalable est exigé.
3. Le délai de réflexion de 15 jours (incompressible)
Chaque époux reçoit un exemplaire du projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai légal de 15 jours doit impérativement s’écouler avant toute signature. Ce délai est d’ordre public : aucun accord ne peut y déroger. Il garantit un consentement libre et éclairé.
4. Signature de la convention
À l’expiration du délai, les deux époux signent la convention en présence simultanée de leurs deux avocats. Cette formalité est obligatoire et conditionne la validité de l’acte.
5. Dépôt chez le notaire
Dans les 7 jours suivant la signature, l’un des avocats adresse la convention au notaire de son choix. Le notaire dispose alors de 15 jours pour procéder au dépôt au rang de ses minutes — ou refuser si les conditions légales ne sont pas satisfaites. Le dépôt confère au divorce sa force exécutoire et date la dissolution du mariage.
Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel ?
Le coût total d’un DCM comprend trois postes :
Les honoraires d’avocat — librement fixés par chaque avocat. De nombreux cabinets proposent des forfaits dont les prix varient selon la complexité du dossier (présence d’enfants, de biens immobiliers, de prestation compensatoire).
Les frais de dépôt notarial — environ 50 € HT, auxquels s’ajoutent d’éventuels honoraires si le notaire dresse un état liquidatif immobilier.
Les droits de partage — en cas de biens communs ou indivis, un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net partagé est dû au Trésor public.
Questions fréquentes sur le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est-il définitif dès la signature ?
Non. La convention n’acquiert force exécutoire qu’après son dépôt chez le notaire. C’est à cette date que le divorce prend effet juridiquement et que le mariage est dissous.
Peut-on revenir sur un divorce par consentement mutuel après signature ?
Une fois la convention déposée chez le notaire, le divorce est définitif. En revanche, pendant le délai de réflexion de 15 jours — avant signature — chaque époux peut librement renoncer à la procédure.
Le DCM est-il possible si nous avons des enfants ?
Oui, dans la très grande majorité des cas. La présence d’enfants mineurs n’exclut pas le DCM : elle impose uniquement d’informer chaque enfant de son droit à être entendu par un juge (sous réserve de son âge). Si aucun enfant ne le demande, la procédure amiable suit son cours normalement.
