La constitution d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est l’une des démarches juridiques les plus courantes en France pour les entrepreneurs souhaitant créer une structure commerciale protectrice. Ce guide détaille …
Depuis la loi du 18 novembre 2016, les époux d’accord sur leur séparation peuvent divorcer sans passer devant un juge, par simple dépôt d’une convention chez un notaire. Voici tout …
La réforme attendue de la garde à vue est enfin arrivée La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, publiée au Journal officiel le 23 avril, marque un tournant important …
ZRR et ZFRR : un nom différent mais pas tellement de changement ZRR et ZFRR – les nouveautés : Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été prolongées jusqu’au 30 …
La prestation compensatoire : qu’est ce ? Visée par les articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire, de manière très générale, correspond à une somme d’argent versée …
expert comptable et avocat : quel choix ?
Les violences conjugales : que faire ? comment réagir ?
Différence entre expertise judiciaire et amiable L’expertise judiciaire induit l’existence d’un procès. Il s’agit d’une mesure d’instruction ordonnée par un Juge, aboutissant à la désignation d’un technicien spécialisé, dénommé « expert …
Un homme victime de violences conjugales. Voilà une thématique très peu abordée par les médias et très peu prise en compte dans une société patriarcale où certains voient en l’homme …
Lorsque l’on fait l’objet d’une audition libre ou d’une garde à vue, une question revient systématiquement : Dois je prendre un Avocat ? La garde à vue est une mesure …
